Assistance

Vous avez besoin d’aide ou de conseil ?

Notre équipe répond à vos questions et vous assiste sur vos solutions Sage.

Contact

Performa Gestion
8 rue du Grand Prieuré
41500 Mer
02 54 50 05 33

Demander une démo

Veuillez calculer 3 plus 6.

Télémaintenance Performa Gestion

Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations
et vous accompagner au quotidien.

 

Pour faciliter la prise en main à distance,
vous pouvez télécharger le logiciel Teamviewer ci-dessous :

 

Obligation sociale : index égalité femmes/hommes

Lire la suite

1er septembre 2019 : + de 250 salariés

Le décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’Index de l’égalité femmes-hommes est paru au Journal Officiel le 09 janvier 2019.

L’obligation de publication de la note de l’Index de l’égalité femmes-hommes concerne les entreprises d’au moins 1000 salariés depuis le 1er mars 2019, celles d’au moins 250 salariés à compter du 1er septembre 2019 ; celles d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020.
A terme, chaque année avant le 1er mars, les entreprises devront ainsi publier sur leur site internet la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes. Elles devront également la communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’Inspection du travail (Direccte).

 

4 à 5 indicateurs

L’Index, sur 100 points, se calculera à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés : l’écart de rémunération femmes hommes, l’écart de répartition des augmentations individuelles, l’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Le décret et ses annexes fixent les références à considérer (période, effectifs, éléments de rémunérations…) et détaillent le mode de calcul. Les données à prendre en compte figurent par ailleurs déjà dans la base de données économiques et sociales des entreprises (BDES) ou font partie des obligations légales.

 

Mesures de correction

Si l’entreprise obtient moins de 75 points, elle devra mettre en œuvre des mesures de correction pour atteindre au moins 75 points, dans un délai de 3 ans. Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière, jusqu’à 1% de la masse salariale. Les entreprises devront réduire les écarts salariaux dans un délai de 3 ans, faute de quoi elles s’exposeront à la même pénalité. Un délai pourra toutefois être accordé en cas de difficultés économiques.

 

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.